Un de vos clients vous réclame une attestation de vigilance …
Mais pourquoi vous demande-t-il ce document ? De quoi s’agit-il et comment l’obtenir ?
On fait le point.
- Pourquoi vous demande-t-on une attestation de vigilance ?
- En quoi consiste une attestation de vigilance. De quoi s’agit-il ?
- Comment obtenir votre attestation de vigilance ?
- Y a-t-il des conditions pour obtenir cette attestation ?
- Entreprise nouvelle : attestation provisoire
- Quel est l’objectif de l’obligation de vigilance ?
- Comment vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance ?
- Obligation de vigilance : quels autres documents sont nécessaires ?
- Des plateformes pour faciliter les démarches
- Les sanctions en cas de manquement à vos obligations
- Attestation de vigilance refusée : pourquoi ?
- Vous n’avez pas envie de courir après vos attestations de vigilance tous les six mois ?
- Attestation de vigilance : ressources utiles
Pourquoi vous demande-t-on une attestation de vigilance ?
Quel que soit leur statut juridique, toutes les entreprises qui signent un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de service d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT sont soumises à une obligation de vigilance.
Pour évaluer ce montant du contrat, on apprécie son intégralité, même si celui-ci fait l’objet d’une facturation fractionnée.
Dans ce contexte, l’entreprise cliente est appelée donneur d’ordre et le prestataire est appelé cocontractant.
Le donneur d’ordre doit obtenir de la part du cocontractant – qu’il soit fournisseur ou sous-traitant – un certain nombre de documents dont l’attestation de vigilance fait partie.
Ces documents doivent être fournis dès la signature du contrat et renouvelés ensuite, tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
En quoi consiste une attestation de vigilance. De quoi s’agit-il ?
L’attestation de vigilance est produite sur demande par l’Urssaf.
Elle atteste qu’à une date donnée, votre entreprise est à jour de ses déclarations sociales et de ses paiements.
L’attestation de vigilance contient les éléments permettant d’identifier le cocontractant : dénomination sociale, numéro d’immatriculation, adresse du siège social, la liste des établissements concernés, numéro de Siret de chacun d’eux.
Elle porte sur la dernière période ayant donné lieu à une déclaration sociale auprès de l’Urssaf.
L’attestation de vigilance précise également l’effectif et la masse salariale pour laquelle elle est délivrée.
Et enfin, l’attestation de vigilance contient un code de sécurité permettant de vérifier son authenticité.
Ces informations permettent au donneur d’ordre de s’assurer que le cocontractant est en règle et qu’il a suffisamment d’effectifs pour effectuer la mission qu’il confie à l’entreprise.
Comment obtenir votre attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance peut être obtenue en ligne sur la plateforme de l’Urssaf ou sur net-entreprises.fr
Elle est téléchargeable immédiatement.
Y a-t-il des conditions pour obtenir cette attestation ?
Oui. L’entreprise
- doit être à jour de ses déclarations et paiements
- elle ne doit pas faire l’objet de sanctions pour travail dissimulé non régularisées
Quand une entreprise est à jour de ses cotisations sociales et a bien réalisé ses déclarations, obtenir une attestation de vigilance est à la fois simple et rapide.
Si vous êtes en retard dans le paiement de vos cotisations, mais que vous avez mis en place un échéancier de paiement en accord avec l’Urssaf l’attestation vous sera délivrée.
De même, l’Urssaf vous délivrera une attestation de vigilance si votre retard de paiement ne porte plus que sur des pénalités.
Entreprise nouvelle : attestation provisoire
Si vous venez de démarrer votre activité, vous n’avez pas encore effectué de déclaration sociale.
Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation de vigilance.
L’Urssaf vous délivrera une attestation provisoire valable jusqu’à ce que vous fassiez votre première déclaration.
Cette attestation provisoire
peut aussi être obtenue sur le site Net-entreprises.fr.
Quel est l’objectif de l’obligation de vigilance ?
Tout donneur est financièrement solidaire du cocontractant si ce dernier est condamné pour travail dissimulé.
Tout comme le contrevenant, il s’expose au paiement des charges sociales, pénalités et majorations dues au titre du travail dissimulé.
Il peut perdre le bénéfice des aides publiques et devoir rembourser celles qu’il a éventuellement déjà perçues.
L’Urssaf pourra annuler les exonérations et les réductions de cotisations dont il bénéficie au titre de ses propres salariés.
Il peut être condamné à payer des sommes dues aux salariés concernés.
On comprend donc aisément pourquoi il est attentif à la fourniture de votre attestation de vigilance.
L’obligation de vigilance vise également à limiter le travail dissimulé, les fraudes, les fausses déclarations, le marchandage et l’emploi de personnes étrangères n’ayant pas de titre de travail.
L’Urssaf procède régulièrement à des contrôles et les entreprises qui ne sont pas en conformité avec la Loi s’exposent à de lourdes sanctions.
Comment vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance ?
Pour vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance, le donneur d’ordre n’a qu’à saisir le code de sécurité de l’attestation sur la page d’accueil du site Urssaf.fr qui en confirmera ou non la validité.
Le lien se trouve tout à fait en bas de page (Nos outils en ligne → Vérification d’attestation)
Obligation de vigilance : quels autres documents sont nécessaires ?
L’attestation de vigilance est le plus important de ces documents, mais d’autres éléments peuvent être demandés dans le cadre de l’obligation de vigilance :
- Extrait Kbis
- Liste des travailleurs étrangers ou attestation de non-emploi de travailleurs étrangers.
- Attestation de régularité fiscale.
- Pour certains métiers : Attestation d’assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
Des plateformes pour faciliter les démarches
Certaines plateformes spécialisées proposent aux donneurs d’ordre d’effectuer pour eux le travail de veille et de collecte des documents.
Si votre client utilise les services d’une telle plateforme, il n’aura qu’à y déclarer votre nouveau contrat.
C’est ensuite la plateforme se chargera de vous demander les documents nécessaires, de vérifier leur validité et de vous adresser des rappels à l’approche de leur fin de validité.
Le coût de ces plateformes est supporté par le donneur d’ordre.
Voici quelques plateformes pour exemple :
- Ovdl
- Vigilys
- Provigis
- Ellisphere
- Easypics
- Attestationlegale
- Hiveo
- Actradis
- Addworking
- E-attestations
Les sanctions en cas de manquement à vos obligations
En cas de non-respect des démarches liées à l’obligation de vigilance, l’entreprise encourt des sanctions (au même titre que l’auteur des infractions). Ces sanctions varient d’un cas à l’autre, mais elles restent lourdes.
- La Loi prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
- La sanction financière peut atteindre 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale.
- La suppression et le remboursement des réductions et/ou des exonérations accordées pour les cotisations sociales.
- Une période d’interdiction prolongée pour demander à nouveau des aides ou des exonérations.
- Une interdiction de poursuivre son activité professionnelle dans certains cas.
- La saisie de matériel professionnel dans le cas d’une interdiction de poursuite de son activité.
- Le paiement des sommes non déclarées, pénalités comprises.
Attestation de vigilance refusée : pourquoi ?
L’attestation de vigilance peut être refusée dans certaines situations.
- Lorsque l’entreprise vient juste de démarrer (donc création d’activité récente). En effet, dans ce cas, l’entreprise n’a pas encore fait de déclaration de chiffre d’affaires.
- Quand une entreprise a déjà eu une sanction pour travail dissimulé et que sa situation n’est pas encore régularisée.
- Si l’entreprise n’a pas fait sa déclaration de chiffre d’affaires ou si elle est en retard dans le paiement de ses cotisations.
Vous n’avez pas envie de courir après vos attestations de vigilance tous les six mois ?
Ne faites pas attendre vos clients importants, n’exposez pas votre entreprise à des sanctions.
Moulinette vous libère de ces démarches fastidieuses. Vous n’aurez plus à vous en soucier !
Faisons le point à l’occasion d’un rendez-vous découverte de 45 minutes pendant lequel nous ferons connaissance et discuterons de vos attentes et de vos besoins.
Attestation de vigilance : ressources utiles
Infos Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html
Info gouvernement : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/comment-obtenir-attestation-vigilance
Textes de Loi et références
- Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7 (Texte à propos des obligations et solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage)
- Code du travail : articles R8222-1 à D8222-5 (Cadre légal pour le cocontractant établi en France)
0 commentaires