Le forfait mobilités durables est né de la loi d’orientation des mobilités promulguée en 2019.

Le but ? Accompagner les employeurs à soutenir leurs salariés et à inscrire leurs procédés dans une démarche plus verte et éthique.

De ce fait, aujourd’hui, certains moyens de locomotion individuels et durables sont également concernés par une prise en charge de l’employeur. Les employeurs doivent donc rembourser 50% des frais de transports en commun de leurs salariés pour les trajets domicile/ travail.

De plus, le FMD (Forfait Mobilités Durables), est une aide financière dédiée aux salariés qui utilisent un moyen de transport durable. Les salariés du privé comme les agents du public peuvent en bénéficier.

Mais alors, quels moyens de transport sont concernés par les forfaits mobilités durables ? Quel est le montant de l’aide financière ? Un salarié à temps partiel peut-il y prétendre ? Comment les employeurs doivent-ils mettre en application ce dispositif ? Comment se passe le versement de cette indemnité ? Peut-on confier la mise en place du FMD à un prestataire externe ? On vous explique tout.

Navigation rapide :

 

1. Le forfait mobilités durables pour 2022 et 2023

 

L’aide en faveur des transports mobiles durables remplace l’aide kilométrique vélo. Elle vise à encourager l’utilisation de moyens de transports écologiques pour les trajets domicile / travail. Mis en œuvre depuis mai 2020, le forfait mobilités durables prévoit des plafonds d’exonérations depuis la loi de finances rectifiée en août 2022.

Ainsi, les salariés bénéficient désormais d’une prise en charge de leurs frais de transports jusqu’à 800 euros chaque année. Auparavant, ce plafond était de 600 euros par an. La nouveauté pour 2022 et 2023, c’est que tous les salariés peuvent maintenant bénéficier de cette prise en charge.

Il faut savoir que le forfait mobilités durables est une prise en charge exonérée d’impôt et des cotisations sociales. Cette mesure s’applique dans la limite de 700 euros par an et par personne.

La limite d’exonération est de 400 euros pour les frais de carburant et est portée à 800 euros si la personne cumule l’aide du forfait mobilités durables et l’aide versée par l’employeur pour les frais d’abonnement de transport en commun.

 

Et pour les salariés à temps partiel ?

 

L’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des frais de transports des salariés à temps partiel.

De plus, les salariés à mi-temps sont remboursés selon les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Enfin, si le contrat du salarié a un compte d’heures inférieur à un temps partiel, dans ce cas, la prise en charge se fait au prorata des heures travaillées.

 

Salariés : comment demander le remboursement des frais de transport ?

 

En tant que salarié, il suffit de demander à son employeur le remboursement des frais de transport. Pour ce faire, il faut fournir un justificatif ou une facture de l’abonnement de transport en commun ou autre.

 

forfait mobilités durables : prendre son vélo

2. Pourquoi metre en oeuvre le forfait mobilités durables ?

 

Le saviez-vous ? Le transport représente aujourd’hui près de 21% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. La voiture et l’avion étant les modes de transport les plus impactants pour l’environnement.

Le forfait mobilités durables a vocation à motiver les salariés à utiliser le vélo, le covoiturage ou d’autres moyens de transport écolos. Le vélo est le moyen le plus écologique et permet de se déplacer facilement et rapidement. De plus, il peut faire gagner du temps dans les milieux urbains sujets aux embouteillages. Pour finir, avec la marche à pied, le vélo permet de maintenir sa santé grâce à une activité physique quotidienne et suffisante.

Il y a deux forfaits mobilités durables :

  • celui pour les employeurs du privé,
  • celui pour les employeurs du public.

De l’un à l’autre, quelques différences existent. On fait le point.

Forfait mobilités durables pour les employeurs du privé

 

Quel est le montant du FMD pour les employeurs du privé ? C’est simple, pour les employeurs du privé, il peut atteindre 800 euros de prise en charge par an.

C’est aussi la somme maximale pouvant être exonérée d’impôt. Si l’employeur décide d’indemniser son salarié pour un montant plus important, alors l’excédent est, quant à lui, soumis à l’impôt et aux cotisations. Cette somme de 800 euros peut participer à l’achat d’un vélo, une location de vélo, à l’achat de certains accessoires ou encore à l’achat d’un abonnement de stationnement pour vélo.

 

Forfait mobilités durables pour les employeurs du public

 

Pour les employeurs du public, le FMD bénéficie d’une exonération d’impôt jusqu’à 200 euros par an et par personne. Les agents du public pouvant bénéficier du dispositif sont les magistrats, les militaires, et les différents personnels de l’État. Mais aussi les fonctionnaires et les agents contractuels travaillant dans les collectivités territoriales ou des établissements publics de la fonction publique territoriale.

Enfin, les personnels médicaux, les agents contractuels et fonctionnaires figurant dans les articles L.6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique, peuvent percevoir l’indemnité du FMD.

 

Quelles sont les conditions de prise en charge pour les salariés du public ?

 

Le forfait mobilités durables pour les salariés du public permet une indemnisation minimale de 100 euros par an pour l’utilisation d’un vélo ou pour le mode de transport covoiturage. Les salariés peuvent parfaitement combiner les deux modes de transport afin de parvenir au nombre de jours minimum d’utilisation requis. Le seuil de jours requis varie en fonction du nombre d’heures du contrat de l’agent. Bon à savoir, le vélo électrique est éligible à l’indemnité FMD.

3. Forfait mobilités durables : toutes les réponses à vos questions

 

Voici maintenant un tour d’horizon des questions qui reviennent souvent à propos du FMD.

 

Quelles sont les conditions de prise en charge ?

 

Il faut savoir que le forfait mobilités durables est un dispositif non obligatoire. C’est l’entreprise qui fixe par accord les conditions d’attribution et le montant de la prise en charge. Mais si l’employeur prend la décision d’attribuer une prise en charge au titre du FMD, il doit alors en faire profiter l’ensemble des salariés.

Qui peut prétendre au FMD ?

 

Le Forfait Mobilités Durables peut profiter aux salariés en CDI, aux salariés en CDD, aux intérimaires, aux salariés à mi-temps, aux apprentis, aux stagiaires. Seuls les volontaires du service civique ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif (que ce soit dans le privé ou le public).

Quels sont les moyens de transport écologiques éligibles au FMD ?

 

Le FMD prévoit que les modes de transport suivants sont éligibles à une indemnisation.

  • Le vélo classique, qu’il soit acheté ou loué
  • Le vélo électrique acheté ou en location
  • Les autres sortes de vélos sont éligibles (vélo cargo, etc.)
  • Les trajets de covoiturage
  • Les cyclomoteurs et les motocyclettes pouvant être loués en libre-service
  • L’autopartage de véhicules électriques, hydrogènes ou hybrides
  • Les transports en commun
  • Les trottinettes électriques, les monoroues, les gyropodes

Finalement, les seuls transports non éligibles sont les voitures personnelles, les scooters personnels, les taxis, les VTC et les abonnements de train.

Important : Salariés, conservez vos justificatifs d’achat, d’abonnement ou de location ! Ils vous seront demandés par l’entreprise pour percevoir l’indemnité du forfait mobilités durables.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter cette FAQ sur le forfait mobilités durables (FMD).

 

forfait mobilités durables : le métro

Comment instaurer le FMD dans son entreprise ?

 

Pour mettre en place le FMD dans son entreprise, il faut rédiger un accord d’entreprise, un accord de branche ou bien un accord inter-entreprises.

De plus, la mise en œuvre du dispositif peut aussi être encadrée par décision unilatérale de l’employeur.

Il faudra dans ce cas mentionner les conditions du FMD, c’est-à-dire les modalités de calcul et d’attribution. Ainsi, vous trouverez sur le web des modèles d’accord rédigés pour la mise en place du FMD. Il vous suffira de les adapter !

Pour une mise en place encore plus facile, sachez que vous pouvez vous faire accompagner par un tiers. En effet, s’il le souhaite, l’employeur peut faire appel aux services d’une entreprise spécialisée en gestion administrative pour rédiger tous les documents contractuels nécessaires. Le secrétariat externalisé est une excellente solution.

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4. Versement du forfait mobilités durables : comment ça marche ?

Le versement du forfait mobilités durables peut se faire de 2 façons.

  • L’entreprise peut décider de réaliser un versement mensuel qui figurera en tant que remboursement sur le bulletin de salaire du salarié
  • Elle peut aussi opter pour une solution de paiement dématérialisée et prépayée comme le titre mobilité. Mais cela ne peut être compatible qu’avec certains des transports mobiles durables. Alors la première solution sera probablement la plus simple à mettre en œuvre.

Quoi qu’il en soit, le forfait mobilités durables doit obligatoirement être mentionné clairement sur la fiche de paie du salarié. Si vous avez confié la gestion de la paie à un service administratif externalisé, vous devrez communiquer toutes les informations nécessaires à votre prestataire.

-> Forfait mobilités durables : relèvement des plafonds d’exonération

 

5. Sensibiliser ses salariés au forfait mobilités durables

 

Si vous décidez de mettre en place le forfait mobilités durables dans votre entreprise, pensez à sensibiliser vos salariés.

Le mieux est d’afficher les informations importantes et la marche à suivre directement dans la zone d’affichage de l’entreprise. Vous pouvez aussi envoyer une newsletter à tous les salariés. Autre bonne idée, mettez en place un guide de la mobilité durable téléchargeable au format PDF. Cela permettra à vos collaborateurs d’avoir une vision claire du fonctionnement du FMD et de son intérêt.

 

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